JO OEB - Edition de novembre dans vos Baque !

L'édition de novembre du JO OEB est parue ! Alors que chacun continue de préparer fébrilement ses outils, chaque nouvelle édition est veillée comme le lait sur le feu. Que va-t-on devoir modifier, y-a-t-il des décisions applicables avant le 31 décembre ?

On notera en particulier une fiche qui semble toute destinée aux candidats de l'EEQ, à savoir le communiqué A94 relatif aux moyens d'accélerer une procédure de délivrance (renonciations aux invitations, notifications, entrée anticipée en phase EP...)

La Décision du Président relative au dépôt électronique de documents, JO OEB 2015, A91, vient remplacer la décision JO OEB 2009, 182. Manque de pot, elle est applicable au 16 novembre 2015. La structure reste la même, ainsi que la numérotation des articles.

Outre quelques modifications de terminologie (par exemple l'expression "série de caractères" de l'art.7(1) est remplacée par "signature alphanumérique"), on notera la disparition de l'art.8(2) qui disposait que dans le cadre d'une procédure de recours, l'authenticité des documents devait être confirmée par signature électronique avancée.

L'authenticité de tous les documents déposés conformément à l'art.5(1) de la présente décision doit être maintenant confirmée par les certificats des signatures électroniques éditées ou reconnues par l'OEB.

Pour ceux qui veulent mettre à jour leur "Baque", c'est (au moins) p.250 (art.108 dépôt par voie électronique), p.274 (art.112 bis dépôt par voie électronique), p.378(R.2)  de l'ouvrage CBE-PCT édition 2015 !

Les taxes afférentes aux demandes internationales sont également modifiées, mais l'effet est au... 1er janvier 2016.

Grande Chambre de Recours - Art.23(1)

Le blog IPKat met à disposition une décision non encore publiée de la Grande Chambre de Recours, la saisine étant relative à l'application de l'art.23(1) première phrase, à savoir :

(1) Les membres de la Grande Chambre de recours et des chambres de recours sont nommés pour une période de cinq ans et ne peuvent être relevés de leurs fonctions pendant cette période, sauf pour motifs graves et si le Conseil d'administration, sur proposition de la Grande Chambre de recours, prend une décision à cet effet.

Les circonstances de la saisine sont rappelées dans une série d'articles publiés sur le blog, circonstances qui agitent l'OEB depuis de longs mois. En substance, le requérant (le Conseil d'Administration) cherche à obtenir une proposition de la Grande Chambre visant à relever de ses fonctions un membre d'une chambre de recours.

Il ne s'agit ici ni d'analyser ni de commenter le cas d'espèce, par ailleurs déjà suffisamment sensible et litigieux (il suffit de jeter un œil sur les commentaires des articles d'IPKat pour s'en rendre compte). Cependant, un point de la décision mérite d'être relevé hors du contexte de cette affaire. Il s'agit de la "substantiation" des faits. Car en la matière, il semble que la requérante ait agit un peu légèrement.

La décision n'ayant pas encore été publiée sur le site de l'OEB, aucune citation in extenso ne sera réalisée ci-après. Je vous renvoie à la version mise à disposition sur IPKat. Par ailleurs, et sans doute pour des raisons de confidentialité, la décision est assez largement caviardée, ce qui n'améliore pas sa lecture.

Dans les motifs (point 7 et suivants), la GCR rappelle que la requête "doit exposer tous les faits, arguments et preuves invoqués" à l'appui de la requête (art.12 bis(5) RPGCR).

Le Comité d'Administration ne se réfère qu'au rapport de la Commission Disciplinaire, le déclarant partie intégrante de la requête, le support des allégations étant contenu dans une clé USB remise à la GCR. Ladite clé semble contenir un volume très important de documents.

Or les faits et preuves doivent être clairement exposés, afin que l'intimé puisse y répondre en pleine connaissance de cause. Il n'est pas du ressort de la Grande Chambre de faire le lien entre les faits allégués, et les documents présentés.

Faute d'être clairement argumentée, la requête du Conseil d'Administration est donc rejeté comme irrecevable.

Protocole sur la compétence judiciaire

La CBE est un jeu de piste, plus ou moins amusant à suivre suivant que l'on sait par où commencer, et que l'on a du temps disponible, ou pas.

Les intrications et renvois sont parfois pour moi, qui ai plutôt une mémoire visuelle, un supplice. Et ce constat est encore plus vrai lorsqu'il faut s'attaquer à des partie que je n'ai "la chance" de découvrir qu'à l'occasion de la préparation de l'EEQ.

Parmi ces parties, le "protocole sur la compétence judiciaire et la reconnaissance de décisions portant sur le droit à l'obtention du brevet européen", également appelé le "protocole sur la reconnaissance".

A toute fin utile, je mets à disposition un résumé des articles 2 à 6 de ce protocole sous forme de diagramme (sans erreur j'espère).

De mon côté, je retourne prendre une aspirine...

Tableaux de calcul des délais

Ahh, ces délais que l'on calcule à coup de R.126(2), R.131(4) et, si toutefois on tombe un week-end, de R.134(1)...

Pas évident d'ajouter 31 mois, ni d'être sûr que l'on ne s'est pas trompé dans le calcul de la règle des 10 jours lorsque l'on change de mois...

Ces tableaux me sont bien utiles pour être sûr de ne pas me tromper quand, sous la pression, additionner 11 (novembre) +4 mois et retirer 12 devient difficile. Peut-être que d'autres leur trouveront également une utilité. Ils sont également accessibles par le lien à demeure dans la colonne de droite.

Directives PCT de l'OEB

Tiens, l'OEB nous annonce dans le JO OEB 2015, A73 la parution de Directives relatives à la recherche et à l'examen pratiqués à l'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration PCT. 

Ces directives sont calquées sur les directives d'examen et consultables en ligne et entreront en vigueur le 1er novembre. Ce n'est pas à proprement parler une actualité brulante, car l'annonce a été faite dans un communiqué de l'OEB en date du 21.07.2015, mais ce sera certainement un document à garder sous le coude pour préparer l'EEQ...

A moins que j'ai loupé quelque chose, la version pdf n'est pas encore disponible.

Automne is Baque

Cette fois, plus moyen de reculer, on y est. Moins de 6 mois avant le début des épreuves, plus d'échappatoire possible. La documentation commence à être rassemblée, les stalilos sont de sortie, et le "Baque" voit des onglets fleurir le long des pages.

C'est aussi le moment d'expliquer aux enfants que oui, Papa a  le droit d'écrire dans ses livres et de mettre plein de jolies couleurs, mais que eux, non, ils n'ont toujours pas le droit.

C'est sûr, l'automne sera Baque, et l'hiver aussi...

Le charme des après-midi sans fin

Alors que la France s’enfonce dans une torpeur pré-estival, le futur candidat à l'EQE a l'esprit, au moins en partie, tourné vers février 2016.

Les températures et la série de week-ends prolongées pourraient donner un avant goût de l'été, mais la sortie de l'édition mise à jour de la CBE commentée de G.Baque, les nouvelles moutures des livres de Delta Patent et l'article récent du JO OEB 2015, A39 sur les formations dispensées par le CEIPI pour l'EQE renvoient inévitablement vers l'échéance à venir.

Il va bien falloir s'y mettre et, vu la taille de la tâche, le plus tôt sera le mieux. Mais, à la pensée de sacrifier ces longues soirées à profiter de la chaleur revenue pour se plonger dans l'aridité des textes juridiques la volonté se rebelle. C'est comme devoir se lever dans une pièce glacée alors que l'on est si bien sous la couette. On en vient à envier ces véritables passionnés, stakhanovistes du droit européen, qui respirent, boivent et mangent CBE, pour qui tout cela ne doit sembler qu'une formalité. Mais à l'heure où l'échéance est encore trop lointaine pour que la pression ne laisse d'autre choix que de s'y mettre, je tarde à sacrifier toutes ces autres choses que j'aime faire.

Et pourtant, il va bien falloir mettre un terme au charme de ces après-midi sans fin...

Merci le législateur !

Tout le monde a plus ou moins entendu parler du fameux principe « Silence vaut acceptation » compris dans la loi visant à simplifier les relations entre les citoyens et l’administration.

Comme ce principe général pouvait conduire à l'acceptation tacite de choses inacceptables tacitement, de nombreuses exceptions ont été ajoutées dans le décret n°2014-1280 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029675735).

Si l'exception confirme la règle, en l'espèce, la règle est largement confirmée...

Si on en croit ce décret, les demandes de brevet FR déposées à partir du 12 novembre 2014 seront réputées rejetées 4 mois après leur date de dépôt en raison du "silence" de l'INPI.

Bon, il restera la possibilité de demander à l'INPI de motiver sa décision de rejet, puis de former un recours contre la décision, mais dans le style "simplification des relations", ça se pose là...

Enfin, l'INPI a l'air de prendre les choses en main et se préoccupe de la situation. On devrait avoir prochainement des nouvelles !

Communiqué de l'INPI (copie ci-dessous)

Mise en œuvre du décret du 23 octobre 2014

La mise en œuvre du décret du 23 octobre 2014 dans le domaine des demandes de brevet suscite des interrogations et des difficultés relatives à la nature de la décision implicite susceptible de survenir à l'issue de la période d'instruction de la demande. Ces difficultés ont été identifiées. Elles font actuellement l'objet de mesures correctrices destinées à les supprimer et qui clarifieront à brève échéance l'articulation des normes juridiques régissant les demandes concernées. Dans l'immédiat, après une analyse conjointe avec les services juridiques de l'État, il importe de souligner qu'en dépit de ces zones d'ombre, les dispositions de l'article L. 612-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) permettent toujours de garantir la parfaite sécurité juridique des demandes déposées auprès de l'INPI à compter du 12 novembre 2014.