Tout le monde a plus ou moins entendu parler du fameux principe « Silence vaut acceptation » compris dans la loi
visant à simplifier les relations entre les citoyens et l’administration.
Si l'exception confirme la règle, en l'espèce, la règle est largement confirmée...
Si on en croit ce décret, les demandes de brevet FR déposées à partir du 12 novembre 2014 seront réputées rejetées 4 mois après leur date de dépôt en raison du "silence" de l'INPI.
Bon, il restera la possibilité de demander à l'INPI de motiver sa décision de rejet, puis de former un recours contre la décision, mais dans le style "simplification des relations", ça se pose là...
Enfin, l'INPI a l'air de prendre les choses en main et se préoccupe de la situation. On devrait avoir prochainement des nouvelles !
La mise en œuvre du décret du 23 octobre 2014 dans
le domaine des demandes de brevet suscite des interrogations et des
difficultés relatives à la nature de la décision implicite susceptible
de survenir à l'issue de la période d'instruction de la demande. Ces
difficultés ont été identifiées. Elles font actuellement l'objet de
mesures correctrices destinées à les supprimer et qui clarifieront à
brève échéance l'articulation des normes juridiques régissant les
demandes concernées. Dans l'immédiat, après une analyse conjointe avec
les services juridiques de l'État, il importe de souligner qu'en dépit
de ces zones d'ombre, les dispositions de l'article L. 612-1 du code de
la propriété intellectuelle (CPI) permettent toujours de garantir la
parfaite sécurité juridique des demandes déposées auprès de l'INPI à
compter du 12 novembre 2014.
